La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. E…
Continue readingLutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembr…
Continue readingRécompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à r…
Continue readingAccès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change
Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.
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Code de la copropriété 20…
Continue readingL’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessatio…
Continue readingConfiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH
Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en a…
Continue readingÉloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.
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Code civil 2022, annoté
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Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil
Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du cont…
Continue readingOpposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière…
Continue readingExclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.
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Code civil 2022, annoté
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