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Au visa des articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle précise les conditions pouvant conduire à une déclaration de culpabilité au titre d’un blanchiment douanier. Après avoir rappelé que le princi…
Continue readingDans son arrêt du 13 décembre 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à l…
Continue readingLe 14 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République de Paris et la banque Abanca du chef de blanchiment de fraude fiscale.
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Code de la…
Continue readingIl appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur appréciation souveraine, de vérifier que les conditions d’application de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal sont réunies et qu’il existe des indices rendant vraisemblable la …
Continue readingLe Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à accroître la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dix ans après son précédent rapport, il a procédé à une nouvelle évaluation du disposi…
Continue readingPar deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.
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Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de …
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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