La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure…
Continue readingDroit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel
Alors qu’était invoquée la contradiction à la Constitution de l’article 695-11 du code de procédure pénale, relatif à la définition d’un mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC n’était pas fondée sur la bonne disposit…
Continue readingL’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale
La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence d…
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