Circulation et transport Archives - Avocat droit public Montpellier

Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction

Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle s’est prononcée sur les infractions d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et d’enregistrement ou de conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infractio…

Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction

Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle s’est prononcée sur les infractions d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et d’enregistrement ou de conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infractio…

L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale

Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.
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Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre

Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties p…

Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant

L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage d…

Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.
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Code des assurances, code de la …

Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé

Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte …

Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis

La Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial.
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Droit et pratique de l’instruction prépara…

Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal

Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route.
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Code de la route 2023, an…

Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE

L’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce ti…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES