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Par ces deux arrêts relatifs à la matière contraventionnelle, la chambre criminelle apporte son éclairage en matière de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique.
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Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun seuil minimum de sang prélevé n’est exigé pour constater l’infraction de dépistage positif au volant. Cette décision confirme l’érosion progressive des droits des conducteurs soumis à…
Continue readingLa régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors qu…
Continue readingLa Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.
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Code de la…
Continue readingLa confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
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L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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