Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du…
Continue readingConcentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir t…
Continue readingUne loi pour une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille
Jeudi, les députés débattront d’une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Réécrite par la commission des lois, ce texte vise à assurer une meilleure justice entre ex-conjoint, en cas de dette fiscale commun…
Continue readingDu point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable à la prescription extinctive de l’action en nullité que diligente un héritier pour insanité d’esprit après avoir été du vivant du d…
Continue readingChronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France
Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenant…
Continue readingL’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuv…
Continue readingPartiale Cour de cassation
Tout en soulignant généralement que la contribution des magistrats à la diffusion du droit s’inscrit dans le cadre de leurs fonctions, la Cour européenne des droits de l’homme constate, dans l’affaire Wolter Kluwers France tranchée par la Cour de cassa…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024
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Continue readingRevalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garanti…
Continue readingManquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été…
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