Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingLe liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société
Si la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et r…
Continue readingLes demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel
Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complém…
Continue readingDélai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni …
Continue readingNouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire
La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate…
Continue readingPetite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 9 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièce…
Continue readingDroit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au dro…
Continue readingPrécisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Une psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l…
Continue readingCertitude du préjudice de perte de gains professionnels futurs et calcul du remboursement dû à la sécurité sociale
Par un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation, rappelant l’exigence de certitude du dommage, approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux …
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