Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction ne sont pas compatibles avec les exige…
Continue readingAcquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche pré…
Continue readingQuelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet.
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Code civil 2024, annoté
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 septembre.
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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Continue readingResponsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité.
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Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition suspensive.
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Code de la c…
Continue readingLa rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…
Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023.
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Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit d…
Continue reading[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 2[SUP]e[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur Publié
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche…
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