Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre l…
Continue readingLa communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avoca…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin.
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023.
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Continue readingDe la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caracté…
Continue readingRèglement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la dé…
Continue readingInfections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé
En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la première chambre civile rappelle comment …
Continue readingPas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
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Continue readingGarantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes ré…
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