Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP a…
Continue readingCouple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation
Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP a…
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Continue readingLoi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action, est celle du pays où le dommage survient en vertu de la règle général…
Continue readingAppel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
Il résulte de l’article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinatai…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 mai.
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La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à …
Continue readingProgramme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’information due au patient hospitalisé sous contrainte l’est également au patient qui fait l’objet d’un programme de soins. Ainsi, ce dernier doit être…
Continue readingLe jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie
Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement, sur la base des conclusions d’une expertise médicale, le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.
Sur la boutique Dallo…