Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingImputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficie…
Continue readingSur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe
Lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu’il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’elle ne peut ensuite saisir le juge civil des même…
Continue readingDes effets de la subrogation personnelle à la date du paiement
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. Par conséquent, une …
Continue readingDes pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir adjudicateur ne puisse, sans commettre une erreur d’appréciati…
Continue readingProjet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation
Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de l…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 mai 2023.
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Droit de la famille 2023/24
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Continue readingChronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
Jean-Paul Costa
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Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
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Continue readingConditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction com…
Continue readingL’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.
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Code des assurances, code de la mutualité 2023…
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