Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
Sur la boutique Dalloz
Règles de la profession d’avocat 2022/2023
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingOpposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé à ce changement. Une opposition au décret peut être form…
Continue readingPrêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.
Sur la boutique Dalloz
…
Continue readingOuverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins rece…
Continue readingLoi Justice : publication des avant-projets de loi
Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d’orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d’action présenté en début d’année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne s…
Continue readingLe ministère pérennise les sucres rapides
À l’occasion d’un déplacement à Reims la semaine dernière, Éric Dupond-Moretti a annoncé la pérennisation des personnels recrutés dans les juridictions dans le cadre de l’action sur les « sucres rapides ». Un nouveau statut d’attaché de justice sera cr…
Continue readingPerte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le béné…
Continue readingDe la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régu…
Continue readingDevoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total
Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevable les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance …
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue reading