La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.
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Pause hivernale
Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant pa…
Continue readingVaccin contenant des adjuvants aluminiques et myofasciite à macrophages : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmée
Saisie en tant que cour de renvoi d’un litige opposant l’ONIAM à une infirmière vaccinée contre l’hépatite B, la cour administrative d’appel de Nantes maintient qu’en l’état des connaissances scientifiques, aucune probabilité d’un lien de causalité ent…
Continue readingÉvaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents
Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à…
Continue readingConcentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation
Pour examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, la cour de renvoi doit considérer non pas le dispositif des premières conclusions notifiées par l’app…
Continue readingProcédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires
La compétence du juge saisi de la rétractation de la mesure qu’il a ordonnée sur requête ne peut être contestée sur le fondement de l’article 845, alinéa 3, du code de procédure civile qu’au moyen d’une exception d’incompétence invoquée in limine litis…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingSaisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue…
Continue readingQuelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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Droit b…
Continue readingRappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour i…
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