Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.
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Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
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Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.
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Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne
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Continue readingSoins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public
Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas à substituer son avis à celui des psychiatres concernant les troubles mentaux à l’…
Continue readingDes rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.
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Actions de groupe : l’Assemblée relance le chantier
En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapp…
Continue readingFin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir
Le Conseil d’État a refusé d’annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d’une association tendant à l’abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique.
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Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de lad…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingPlan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrog…
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