34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
07 66 14 94 76
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restit…
Continue readingSélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2023, annoté Code de procédure civile 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingDès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demand…
Continue readingL’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de contrôle de légalité des soins psychiatriques sans consentement, n’engage pas sa responsabilité pour avoir autorisé le tournage et la diffusion des audiences dans ses locaux ca…
Continue readingL’erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d’appel et du contenu des premières conclusi…
Continue readingIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né …
Continue readingSelon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice d…
Continue readingSelon l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d’une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement v…
Continue readingDans deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions autour de l’étendue du contrôle du juge des libertés et de la détention en matière de soins sous contrainte.
Sur la boutique Dallo…
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 7 novembre.
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2023, annoté Code de procédure civile 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
34000 Montpellier
Tel: 07 66 14 94 76