Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c’est aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives.
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Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle
Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsque la victime est mineure au moment des faits.
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Du contrôle de la transaction homologuée
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction homologuée peut être contestée du point de vue de sa validité devant les juges du fond.
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Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]
Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif de…
Continue readingDe la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en de…
Continue readingDe la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur la mainlevée des soins sous contrainte résultant d’une application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.
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De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère
Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées q…
Continue readingVéhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)
La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à diverses questions préjudicielles posées à l’occasion du contentieux des véhicules diesel équipés de logiciel réduisant l’efficacité du système de contrôle des émissions d’oxyde d’azote.
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Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure to…
Continue readingAugmentation salariale des magistrats : Dupond-Moretti tape dans le mille
Lundi matin, l’annonce par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, d’une hausse de la rémunération des magistrats judiciaires de « l’ordre de 1 000 € brut en moyenne » a pris les syndicats par surprise. Le budget 2023 devrait annoncer d’autres augmen…
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