Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cin…
Continue readingDe quelques subtilités d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication ou la Cour de cassation serait-elle dans l’excès ?
Un arrêt qui répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de …
Continue readingCIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant m…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024.
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Continue readingResponsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du retour au droit commun de la respons…
Continue readingAstreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l’astreinte et condamnant à son paiement peut faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa ve…
Continue readingAssistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…
La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative e…
Continue readingLe Sénat se résout à la réforme constitutionnelle sur l’IVG
Mercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre qui y était au départ très opposée. Plus rien ne devrait faire obstacle à la réforme qu…
Continue readingAbsence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel
L’instance engagée contre le curatélaire sans l’assistance de son curateur constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en appel, après expiration du délai d’appel. Cependant, cette régularisation ne peut pas résulter de l’intervention du…
Continue readingDroit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC
L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à …
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