Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi.
en lire plus
Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines
Un décret du 1er mars 2022 réécrit le volet réglementaire applicable à la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines.
en lire plus
Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition
En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport,…
Continue readingDe l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu’une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital pr…
Continue readingDe l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu’une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital pr…
Continue readingAutonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle permet à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à…
Continue readingUne nouvelle loi sur l’IVG
La n° 2022-295 loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement garantit un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en allongeant, entre autres, le délai légal de l’IVG.
en lire plus
Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire
Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel d…
Continue readingPrélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don
Un décret du 17 février 2022 élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant.
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2022, annoté
Voir la boutique Dalloz
en lire plus
Continue readingInformation par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP
Le décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il tient compte de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées en adaptant les règles relatives à la dél…
Continue reading