Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 février.
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Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le forma…
Continue readingDe la charge de la preuve du point de départ de la prescription
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.
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Robert Badinter et les éditions Dalloz: « une histoire d’amour »
En 2019, lors de la remise du prix Malesherbes au ministère de la Justice, Robert Badinter nous avait, avec beaucoup de gentillesse, accordé une interview à propos d’un ouvrage de Thibault de Ravel d’Esclapon consacré à Désiré Dalloz, vidéo dans laquel…
Continue readingDe l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychia…
Continue readingIn Memoriam Robert Badinter (1928-2024)
Robert Badinter, ancien ministre, professeur et avocat est mort, dans la nuit du 8 au 9 février, à l’âge de 95 ans.
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Continue readingClause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile se penche sur une clause de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’une des parties à un contrat d’enseignement.
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Droit de la responsa…
Continue readingPrise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excess…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier.
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Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation in…
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