Skip to content
Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage

34000 - Montpellier

07 66 14 94 76

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
Prendre rdv

07 66 14 94 76

Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
Prendre rdv

07 66 14 94 76

Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat.
en lire plus

Continue reading

Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques

Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les …

Continue reading

Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moin…

Continue reading

Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer un d…

Continue reading

Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en ap…

Continue reading

Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en ap…

Continue reading

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche pré…

Continue reading

Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises étrangères et de la prescription applicable à cette thématique…

Continue reading

Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences te…

Continue reading

Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité co…

Continue reading
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • Next

Les divorces

  • Droit de la fonction publique
Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

La cabinet de Maître MOULIN vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage - 34 000 - Montpellier
  • [email protected]
  • 07 66 14 94 76

Site Réalisé par Xtremwebsite Site internet pour avocat sans engagement.

  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Plan du site

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES

34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage

34000 Montpellier

Tel: 07 66 14 94 76