Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé Archives - Page 5 sur 5 - Avocat droit public Montpellier

Application des barèmes « Macron » : une certitude ponctuée de désillusions

Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net.
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Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du …

Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles.
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Code du travail annoté, Édit…

Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité

Si la pose de congés payés suivant immédiatement le congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de dix semaines à la date de reprise effective du travail, tel n’est pas le cas de l’arrêt maladie. Dès…

Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration [I]vs[/I] obligation de sécurité

L’employeur est légitime à invoquer l’impossibilité de réintégration lorsque le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement après l’annulation de l’autorisation administrative, est accusé de faits de harcèlement moral. L’obligation de sécurité …

Mention de la durée du travail et requalification du contrat de travail à temps partiel

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut, il encourt la requalificati…

Succession de CDD de remplacement et dispense de carence: indifférence de l’identité du salarié remplacé

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à applicat…

Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée

Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ce même si …

Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve

L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illi…

Les divorces

Droit de la fonction publique

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