N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la Républ…
Continue readingPrescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés
En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
en lire plus