Comparution immédiate Archives - Avocat droit public Montpellier

Détention provisoire et comparution immédiate : quelle articulation ?

En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de…

Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat

Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fond…

Précisions sur la consultation du dossier et la traduction des pièces

Préserve l’effectivité des droits, la Cour de cassation qui impose la mise à disposition du matériel nécessaire à lecture des dossiers dématérialisés, et exige la traduction d’office des pièces essentielles à la garantie du caractère équitable du procè…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES