Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salar…
Continue readingRèglement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction
En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesure…
Continue readingRèglement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de …
Continue readingAction directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
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Code des assuran…
Continue readingEnlèvement international d’enfant : questions de compétence
Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avan…
Continue readingRèglement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’a…
Continue readingRèglement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.
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Clauses attributives de juridiction asymétriques
La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.
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Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »
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Droit et prati…
Continue readingRèglement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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Droit patr…
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