Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au carac…
Continue readingOffice du juge et titre exécutoire
Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement d…
Continue readingChamp d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale…
Continue readingPrêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.
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Continue readingQuelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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Droit b…
Continue readingNouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas o…
Continue readingDe la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel do…
Continue readingLes assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-lin…
Continue readingDe la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile ainsi que sur la nécessité du respect d…
Continue readingTaux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de lad…
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