La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la vi…
Continue readingPermis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.
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Code de la construction et d…
Continue readingHébergement d’urgence et référé-liberté
Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.
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Les grands arrê…
Continue readingPourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette ordonnance. Toutefois, en cas de cassation, la Cour de cass…
Continue readingContentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
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Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement
Les décrets en date du 13 octobre 2022 nos 2022-1317 et 2022-1318 viennent mettre en ordre de bataille le fameux « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel prévu pour la fin de l’année 2022, recensant le flux et le sort de toutes les…
Continue readingMotivation des amendes prononcées par l’administration du travail : transparence et individualisation des sanctions
En matière de sanctions prononcées par l’inspection du travail, l’administration est tenue de faire apparaître dans sa motivation les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée, donc pour apprécier sa proportionnali…
Continue readingPartage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
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Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte
Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.
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Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction
Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander …
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