Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa faculté de rétractation prolongée quand la mention d’un tel dél…
Continue readingConfirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat….
Continue readingDe l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance.
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Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation
Dans un arrêt important rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle qu’un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès n’est pas un professionnel puisqu’il n’agit pas à des fins éponymes…
Continue readingDe l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution.
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Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
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Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les rapports entre le créancier et son débiteur principal mais égal…
Continue readingDu point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivemen…
Continue readingQuelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en gard…
Continue readingL’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus
Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abus…
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