Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d…
Continue readingDe la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caracté…
Continue readingCautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de so…
Continue readingDes effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de t…
Continue readingCommission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouverture en matière de crédits octroyés aux consommate…
Continue readingDu caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au carac…
Continue readingRétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 …
Continue readingRestitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.
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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-lin…
Continue readingEntre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les …
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