Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le…
Continue readingDe la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte p…
Continue readingExposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
Prive de base légale au regard de l’article 1240 du code civil la cour d’appel qui, pour écarter la causalité entre l’exposition à un médicament et le dommage, relève qu’il n’est pas possible de déterminer si le dommage trouve sa source dans cette expo…
Continue readingDe l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur …
Continue readingClause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.
Sur la boutique Dalloz
Co…
Continue readingClause de forclusion et lutte contre les clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en ap…
Continue readingClause de forclusion et lutte contre les clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en ap…
Continue readingRappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
en lire plus
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
en lire plus
Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie de notification, la mise en demeure n’a pas à être délivré…
Continue reading