Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. …
Continue readingPertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. …
Continue readingInopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur oppos…
Continue readingAssurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur
Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, ce…
Continue readingLes assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-lin…
Continue readingContrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contr…
Continue readingTroubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsa…
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