Eu égard aussi à la marge d’appréciation élargie dont disposait la France, s’agissant de propos ne se rattachant pas à un débat d’intérêt général, la condamnation du requérant pour avoir diffusé l’identité d’une victime d’agression sexuelle constituait…
Continue readingCEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les cr…
Continue readingAffaire [I]TPMP[/I] : pas de violation de la liberté d’expression
Les sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission Touche pas à mon poste, pour l’une attentatoire à l’image des femmes, pour l’autre de natu…
Continue readingSuicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils doivent tenir compte notamment de l’état de fragilité de la…
Continue readingSuicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
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Continue readingL’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».
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Droit international p…
Continue reading[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans…
Continue readingResponsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence
La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.
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Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel
Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bo…
Continue readingDétenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès
Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la C…
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