Cour d'assises Archives - Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité

Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.
Sur la boutique Dalloz

Gu…

La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation

Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de…

Absence injustifiée de l’accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s’applique pas

Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève pas de la procédure de défa…

Cour d’assises saisie de seuls délits : règles procédurales applicables et nullité

La cour d’assises, saisie du seul renvoi d’un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury, mais la loi n’apporte pas de dérogation à l’obligation d’établir une feuille de questions et une feui…

Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, …

Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur d…

Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux ap…

Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle

La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.
en lire plus

Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel

Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites.
en lire plus

Importance de la feuille de motivation des arrêts d’assises

Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES