N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’ob…
Continue readingPartialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction
Un juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté…
Continue readingDe l’effet de la mise en accusation sur les mesures de sûreté
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant du prolonger une détention provisoire et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire est caduque par l’effet de la mise en accusation ultérieure. Est ainsi sans objet l’appel interjeté par …
Continue readingAppel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?
Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.
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Formalisme d’une demande de mise en liberté devant la juridiction d’instruction
L’arrêt du 4 janvier 2022 apporte des précisions sur les conditions de forme de la demande de mise en liberté d’un accusé présentée devant la juridiction d’instruction.
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Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan
Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie …
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