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La Cour de cassation se prononce sur le statut à accorder aux « victimes invisibles », qui se trouvaient sur les lieux ou à proximité d’un attentat terroriste mais sans avoir été blessées elles-mêmes.
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Droit et pratique de l’…
Continue readingLa chambre criminelle confirme que la durée excessive d’une procédure n’entraîne pas son annulation, mais qu’elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
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Droit et pratique de…
Continue readingLa chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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