La règle de compétence posée à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement Bruxelles II bis, selon laquelle sont compétentes les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins s…
Continue readingRèglement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi…
Continue readingDivorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même s…
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