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Saisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10 et 18 de la loi déférée.
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Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes.
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Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette …
Continue readingLe Conseil d’État renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédu…
Continue readingDans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis
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Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2022/2023
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En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.
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Code des douanes 2022, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Continue readingLa Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expressi…
Continue readingL’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce ti…
Continue readingLa chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, …
Continue readingPar ces deux arrêts relatifs à la matière contraventionnelle, la chambre criminelle apporte son éclairage en matière de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique.
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