Dorothée Goetz, Docteur en droit Archives - Page 7 sur 7 - Avocat droit public Montpellier

Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ?

Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge …

Neutralisation de la règle [I]ne bis in idem[/I] en cas de sanctions de nature différente

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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Co…

Refus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété

L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration…

Chambre de l’instruction : dépôt des réquisitions au plus tard la veille de l’audience

Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le dépôt de ses réquisitions par le procureur de la République au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle la procédure est écrite s’impose à peine…

Précisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale

Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel.
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Code de procédure pénale 2022, annoté …

Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?

L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.
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Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?

L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.
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Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Droit au silence : une bruyante montée en puissance

Cet arrêt rappelle avec force que toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.
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Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ?

L’intérêt de cet arrêt est relatif aux modalités de rejet d’une demande d’audition de témoins régulièrement cités et présents lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
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Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible

Le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité totale avec effet différé au sujet des droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévus à titre de peine complémentaire de l’escroquerie et du blanchiment.
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ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES