L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnemen…
Continue readingLa protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt …
Continue readingDignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux me…
Continue readingConditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus
Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peu…
Continue readingLe juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
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Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a répondu par la négative. Sa position est cependant m…
Continue readingCEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du …
Continue readingLes conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par …
Continue readingTitre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notam…
Continue readingL’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du proc…
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