La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion de propos dénigrants sur Internet.
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Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance
Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assu…
Continue readingRèglement Signification : décompte du délai d’opposition
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux législations nationales la modalité de décompte des délais de recours contre certains actes signifiés ou notifiés en application du règlement du 13 novembre 2007.
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Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.
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Loi applicable aux accidents de la circulation
Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.
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Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
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Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)
En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve …
Continue readingLa soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de …
Continue readingVous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ?
Dès lors que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en application des articles 85, 922 et 930-1, non visés à l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie est recevable à former un nouvel appel après que la première déclaration…
Continue readingSignifications dans l’Union européenne : notion de requérant
L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait êt…
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