Droit pénal des affaires Archives - Page 3 sur 9 - Avocat droit public Montpellier

Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés

Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.
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Droit et pratique de l’instruc…

La nécessité et l’étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l’infraction

Au sujet de la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle a considéré que le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité (au regard de la gravité des fai…

Justice négociée : une nouvelle CJIP concernant des faits de blanchiment de fraude fiscale

Le 14 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République de Paris et la banque Abanca du chef de blanchiment de fraude fiscale.
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Code de la…

Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

Jean-Paul Costa
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Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
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Suite de l’affaire [I]Dawes[/I] ou l’approche rigoureuse de l’élément intentionnel de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement

Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret d…

La conformité de la saisie pénale pratiquée dans le cadre d’une affaire de blanchiment aggravé

Il appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur appréciation souveraine, de vérifier que les conditions d’application de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal sont réunies et qu’il existe des indices rendant vraisemblable la …

Rapport d’enquête interne anticorruption et secret professionnel de l’avocat : incertitude et divergences d’appréciation

Le rapport d’enquête interne conduite par un avocat français en matière de corruption est-il couvert par le secret professionnel ? Le parquet national financier et le Conseil national des barreaux n’ont pas le même avis sur la question.
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Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit

Si le seul mensonge n’est pas suffisant pour constituer une manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie, il en va différemment du délit d’escroquerie au jugement où la production d’un document simplement mensonger suffit à caractériser cette condit…

Recours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel

Dans un arrêt du 21 février 2023, la chambre criminelle rappelle que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le c…

Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l’AFA et le PNF

Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l’AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d’enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques…

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