Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de…
Continue readingAbus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle
La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de c…
Continue readingJustice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier
Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.
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Délits douaniers : des précisions bienvenues sur la sanction de l’intéressement à la fraude
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.
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Code des douanes 2022, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Continue readingBanderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expressi…
Continue readingTromperie et intention frauduleuse : la confirmation du raisonnement présomptif
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, …
Continue readingCumul répressif, solidarité et notion d’établissement stable en droit pénal fiscal : rappels de fondamentaux par la chambre criminelle
Dans trois arrêts non publiés du 7 septembre 2022, la chambre criminelle rappelle avec pédagogie les règles applicables au cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales, l’absence de nature de peine de la solidarité fiscale prévue par l’article…
Continue readingExercice illégal de la profession d’expert-comptable dans le cadre d’un contrat de sous-traitance
La chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
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Questions sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes
L’article 60 du code des douanes, relatif aux visites douanières, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette importante décision pourrait amener à une transformation radicale du droit douanier.
Sur la boutiqu…
Abus de biens sociaux : un retour de l’interprétation stricte de l’intérêt personnel ?
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la chambre criminelle juge que le caractère fictif des factures acquittées ne saurait à lui seul suffire à présumer que le dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictive…
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