La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exig…
Continue readingResponsabilité pénale des personnes morales : la CJUE impose le respect de l’article 48 de la Charte
Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de…
Continue readingConformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la di…
Continue readingExtradition : le risque d’une détention à perpétuité n’emporte pas automatiquement la qualification d’un traitement inhumain et dégradant
La Cour européenne des droits de l’homme a été confrontée, dans l’affaire Sanchez-Sanchez contre Royaume-Uni, à l’hypothèse plutôt classique du risque d’une détention à perpétuité pour un requérant si jamais celui-ci faisait l’objet d’une extradition a…
Continue readingCompétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien
Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions fr…
Continue readingPrincipe [I]ne bis in idem[/I] et extradition vers un État tiers
Selon la Cour de justice, n’est pas compatible avec le principe ne bis in idem l’extradition par les autorités d’un État membre d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un a…
Continue readingConditions d’extradition d’un ressortissant de l’Union vers un État tiers
Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un d…
Continue readingRemise d’un ressortissant européen : priorité à l’Union
Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nati…
Continue readingCEDH : une « situation générale de violence » s’opposant à toute extradition vers la Chine
La Cour européenne des droits de l’Homme affirme qu’une violation de l’article 3 de la Convention serait commise par un État partie à la Convention qui extraderait un prévenu vers la Chine sans apporter des garanties diplomatiques suffisantes. À partir…
Continue readingDe l’art de la régularité du mandat d’arrêt européen
Lorsque la demande de remise soumise aux juges français porte sur l’exécution d’une seule condamnation prononcée par une juridiction de l’État d’émission, la mention superfétatoire d’un quantum de peine restant à purger ne porte pas atteinte au princip…
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