Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés….
Continue readingL’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire
Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.
Su…
Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par …
Continue readingApplication par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Par deux décisions du 27 octobre 2022, le Conseil d’État juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous ré…
Continue readingTitre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notam…
Continue readingL’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du proc…
Continue readingÀ Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés
Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispos…
Continue readingDes conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Gradignan, et a ordonné la mise en œuvre de neuf mesures d’urgence pour faire cesser les atteintes aux droits fondament…
Continue readingLes personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position
Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subven…
Continue readingCondamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire
La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la «…
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