Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
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Précisions sur la compensation de la renonciation aux repos liés au forfait-jours
Dans le cadre d’une convention de forfait, le salarié qui le souhaite peut – en accord avec l’employeur – renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire si un accord collectif le prévoit. L’accord collectif …
Continue readingExécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives
En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 …
Continue readingContestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat
Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est pas recevable à demander l’annulation ou l’inopposabilité …
Continue readingPrécisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier
Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une b…
Continue readingNullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail
La convention ou l’accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une…
Continue readingArrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme
Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d’une part, qu’une salariée en arrêt de travail pendant …
Continue readingAstreinte : le code du travail contraire au droit de l’Union européenne
Une astreinte peut intégralement constituer du temps de travail si les contraintes imposées au salarié pendant cette période sont telles qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps disponible et de…
Continue readingQuand l’astreinte doit-elle être considérée comme du temps de travail ?
Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte.
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