Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisi…
Continue readingLe juge pénal face à l’action civile en matière de terrorisme
Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris …
Continue readingAbolition du discernement : le devoir d’auditionner les experts
En cas de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, d’entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen….
Continue readingDétention provisoire d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité et relevés signalétiques contraints : entre conformités et réserves
Saisi de dispositions intégrées par la loi du 24 janvier 2022 au sein du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs, le Conseil constitutionnel valide avec réserves, d’une part, le principe de la détention provisoire des mineu…
Continue readingOpération antiterroriste meurtrière : violation du seul volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Si la violation de l’article 2 sous son volet procédural peut être établie faute pour les autorités étatiques d’avoir mené une enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’usage de la force meurtrière lors d’une opération antiterroriste,…
Continue readingProcédure inéquitable pour refus d’audition de témoins à décharge
La CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable.
Sur la boutique Dalloz
D…
Continue readingDévolution et saisie spéciale : focus sur l’office du juge
La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire qui constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle dispose, doit préciser, avant dire droit, les…
Continue readingAutour du droit de se taire : qui peut et comment s’en prévaloir ?
Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la chambre criminelle a de nouveau apporté des précisions quant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tant en ce qui concerne la qualité pour agir en cas d’inobservation que…
Continue readingDe l’art de la régularité du mandat d’arrêt européen
Lorsque la demande de remise soumise aux juges français porte sur l’exécution d’une seule condamnation prononcée par une juridiction de l’État d’émission, la mention superfétatoire d’un quantum de peine restant à purger ne porte pas atteinte au princip…
Continue readingDésignation du juge d’instruction remplaçant, par anticipation oui mais nommément
L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet av…
Continue reading