Éloignement Archives - Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de…

L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’ur…

Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention

La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers…

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