34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
07 66 14 94 76
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux ap…
Continue readingDe nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.
en lire plus
34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
34000 Montpellier
Tel: 07 66 14 94 76