Emmanuelle Maupin, journaliste Archives - Avocat droit public Montpellier

Hébergement d’urgence et référé-liberté

Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.
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Les grands arrê…

De la suspension à la radiation, parcours d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active récalcitrant

L’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active peut prendre diverses mesures à l’égard des bénéficiaires qui ne font pas connaître les informations nécessaires.
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Code de l’action sociale et des familles 2023, …

L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’ur…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES