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La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.
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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Continue readingLe droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. P…
Continue readingL’irrégularité de la fouille d’un véhicule par des agents de douane, résultant de l’absence de son occupant et de tout témoin, ne peut entrainer la nullité de la procédure que s’il est démontré une atteinte aux intérêts du prévenu.
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L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ).
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Code de procédure pénale 2024, annoté
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Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique…
Continue readingLe fait pour un policier d’enregistrer à l’aide d’un caméscope l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’officier de police judic…
Continue readingLa signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire….
Continue readingLe non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement l…
Continue readingDans le cas où des écoutes téléphoniques sont autorisées par le juge national, ce juge peut adopter sa décision d’autorisation selon un texte préétabli et non individualisé si une lecture combinée de la décision d’autorisation et de la demande motivée …
Continue readingLa CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable.
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Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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