La présence dans un lieu d’habitation d’un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s’applique pas à la somme des durées de sonorisatio…
Continue readingRestrictions à la conservation des données de connexions et à leur accès : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE
Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de conservation et d’accès aux données de connexions eu égard au pouvoir du procureur pendant la phase d’enquête. Elle réceptionne ainsi la jurisprudence de l…
Continue readingRéquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépend…
Continue readingDes poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée
La saisie d’un document dans un sac poubelle déposé dans un collecteur collectif ainsi que la surveillance régulière mais non continue de la voie publique ayant donné lieu à la prise de clichés photographiques ne constituent pas une atteinte au respect…
Continue readingConstitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense
Ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le fait, pour le procureur dans le cadre de l’enquête, ou pour le juge d’instruction lors de l’information judiciaire, d’avoir recours à un moyen soumis au secret de la défense n…
Continue readingDe quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement
Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’a…
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